Conditions légales – MATHEYSINE PARAPENTE

La présente page regroupe, sur un même support, les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que la Politique de confidentialité du site https://matheysineparapente.fr.

Conditions Générales de Vente (CGV)

PRÉAMBULE

La société MATHEYSINE PARAPENTE, dont le siège social est situé 60 CHEMIN DU PLÂTRE, 38220 SAINT JEAN DE VAULX, immatriculée sous le numéro SIREN :824192082 et SIRET :82419208200025, est représentée par M. CHENEVAS-PAULE LAURENT, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit et/ou service proposé par MATHEYSINE PARAPENTE (notamment prestations de parapente et bons cadeaux), ainsi qu’à toute réservation effectuée via le site https://matheysineparapente.fr ou par téléphone.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par MATHEYSINE PARAPENTE. MATHEYSINE PARAPENTE se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

PARTIES : désigne le Client et/ou la société MATHEYSINE PARAPENTE.
CLIENT : désigne l’acquéreur d’une activité, le Client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette dernière ou non.
UTILISATEUR : désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un Client ou un bénéficiaire.
PRESTATION : désigne la prestation que fournit MATHEYSINE PARAPENTE au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d’exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire.
BON CADEAU : désigne un titre (dématérialisé ou non) acheté en ligne permettant à son bénéficiaire de réserver ultérieurement une Prestation, dans les conditions définies aux présentes CGV.
DONNÉES PERSONNELLES : désigne toute information servant notamment sur internet à l’identification d’une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
COOKIES : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu’il revient sur le site.
SITE : désigne le site accessible sous l’URL https://matheysineparapente.fr/

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 Objet du contrat

L’objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société MATHEYSINE PARAPENTE de ses produits et services.

2.2 Acceptation préalable des conditions générales de vente

L’acceptation des conditions générales de vente est indispensable préalablement à l’acquisition, la réception ou l’utilisation d’une activité sur le site. L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue. Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.

2.3 Applicabilité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d’activités passées sur le site ou par téléphone.

2.4 Modification

MATHEYSINE PARAPENTE se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, étant entendu que les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées.

2.5 Capacité du client

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

3.1 Par le site internet

3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet MATHEYSINE PARAPENTE.

3.1.2 L’utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne.

3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix total de la réservation, avec indication du mode de paiement.

3.1.4 Un premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et de rectifier d’éventuelles erreurs avant enregistrement définitif.

3.1.5 La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé qu’après la confirmation (deuxième clic).

3.1.6 Un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur.

3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation permettent au Client d’apporter la preuve de la réservation.

3.1.8 En cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du client. En cas de paiement par chèque, virement ou espèces, le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu’à réception du paiement.

3.2 Par téléphone

3.2.1 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d’ouverture de MATHEYSINE PARAPENTE.

3.2.2 Un courriel de confirmation sera adressé au Client, reprenant le détail et le montant total de la réservation.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

4.2 Les activités sont non assujetties à la TVA.

4.3 L’utilisateur pourra opter pour un paiement par carte bancaire, virement, chèque bancaire, espèces.

4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.

4.5 En cas d’achat en ligne, le Client renseigne les informations nécessaires au paiement via l’interface sécurisée du prestataire de paiement.

4.6 Le paiement entraîne le débit immédiat de la totalité ou d’un acompte du montant de la réservation selon les modalités indiquées lors de la commande.

4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation, MATHEYSINE PARAPENTE est en droit de suspendre ou annuler la réservation.

4.8 En cas de paiement par chèque bancaire, les chèques doivent être adressés à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation.

4.9 Les chèques devront contenir la référence de la réservation, à défaut de quoi la réservation pourra être annulée.

ARTICLE 5 : PREUVE DES RÉSERVATIONS

5.1 Les données inscrites dans les bases de données de MATHEYSINE PARAPENTE constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste.

5.2 Les données relatives aux réservations constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

6.1 Les réservations d’activités peuvent faire l’objet de contrôles. MATHEYSINE PARAPENTE pourra suspendre le processus et solliciter des justificatifs (domicile, identité, etc.) afin de lutter contre la fraude.

6.2 Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé afin de définir un niveau de sécurité des transactions.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUES

Les prestations vendues étant des prestations de service, la notion de transfert de propriété ne s’applique pas. Les risques liés à l’exécution de la prestation (activité sportive à risques) sont encadrés par les présentes CGV, notamment par les articles relatifs aux conditions de sécurité, aux consignes et à l’aptitude du bénéficiaire.

ARTICLE 8 : NON-CONFORMITÉ

8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le Client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception du courriel de confirmation.

8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITÉS / PRESTATIONS

9.1 Les présentes CGV doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas échéant par le Client.

9.2 La possibilité de bénéficier d’une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation et/ou du bon cadeau valide.

9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.

9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de MATHEYSINE PARAPENTE, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires. En tout état de cause, la responsabilité de MATHEYSINE PARAPENTE ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité, de faute du Client/Bénéficiaire, ou en cas de force majeure.

9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants, sécurité), MATHEYSINE PARAPENTE pourra valablement refuser l’exécution de la prestation ou procéder à son ajournement. Le parapente est une activité de vol libre ; la pratique est conditionnée par la météorologie et l’aérologie. Le Client est informé et reconnaît la possibilité pour MATHEYSINE PARAPENTE d’annuler les prestations jusqu’à la dernière minute notamment :

en cas de conditions météorologiques défavorables,
pour des raisons de sécurité sur décision d’un membre du personnel de MATHEYSINE PARAPENTE,
en raison d’un cas de force majeure, d’une pandémie ou de restrictions gouvernementales.

En cas de survenance de l’un de ces événements, MATHEYSINE PARAPENTE ne sera responsable des pertes subies par le Client en raison d’annulations indépendantes de sa volonté. Les services annulés pour les raisons susmentionnées seront remboursés ou reportés selon la disponibilité du Client.

MATHEYSINE PARAPENTE contactera, dans la mesure du possible, le Client / bénéficiaire du bon cadeau au numéro fourni, pour l’avertir de l’annulation de la prestation ou de l’incertitude de sa réalisation suite à des modifications des conditions météorologiques. MATHEYSINE PARAPENTE ne pourra être tenu responsable si le Client / bénéficiaire contacté n’a pas répondu et/ou n’a pas pris connaissance du message laissé. Il est de la responsabilité des Clients de s’assurer que leurs coordonnées sont correctes.

MATHEYSINE PARAPENTE se réserve le droit d’annuler pour incapacité physique ou psychologique du Client pour sa sécurité. Dans ce cas, le remboursement sera calculé au prorata de la prestation effectivement non réalisée, le cas échéant.

9.6 Le bénéficiaire est tenu, dans le cadre de l’exécution de la prestation, de se conformer aux consignes de sécurité dispensées par le pilote. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter les conséquences.

9.7 Retard : en cas de retard au lieu de rendez-vous, MATHEYSINE PARAPENTE se réserve le droit de raccourcir la durée du vol, en fonction de la durée du retard, ou d’annuler le vol si la durée restante avant la prochaine réunion est insuffisante pour effectuer la Prestation. Dans les deux cas, le montant total de la prestation sera dû.

9.8 MATHEYSINE PARAPENTE ne pourra être tenue responsable de tout retard dû à des conditions aérologiques ou à la sécurité du passager ou du pilote.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS – RÉCLAMATIONS

Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à MATHEYSINE PARAPENTE par courriel ou par voie postale.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

MATHEYSINE PARAPENTE collecte et traite des données personnelles notamment dans le cadre des réservations, de la relation client et des obligations légales. Conformément au RGPD, le Client/Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement.

La gestion du consentement aux cookies est assurée par un module conforme à la réglementation en vigueur : Complianz – GDPR/CCPA Cookie Consent. Le détail des cookies utilisés, leur finalité et leur durée de conservation sont consultables via la Politique de cookies du site.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

12.1 MATHEYSINE PARAPENTE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, ou à un cas de force majeure.

12.2 Toute clause s’entend sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.

12.3 Sauf dispositions légales contraires, MATHEYSINE PARAPENTE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

ARTICLE 13 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

14.1 Les moniteurs indépendants de MATHEYSINE PARAPENTE bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages résultant de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.

Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers.

ARTICLE 15 : BON CADEAU

Les bons cadeaux proposés par MATHEYSINE PARAPENTE ont une durée de validité de douze (12) mois à compter de la date de leur paiement.

Les bons cadeaux sont utilisables uniquement pendant les périodes d’ouverture de l’activité, soit du 1er mai au 15 octobre, sous réserve des conditions météorologiques et des disponibilités.

À l’issue de la période de validité de douze (12) mois, le Client ou le bénéficiaire ne pourra plus réserver de Prestations. Les sommes versées resteront alors définitivement acquises à MATHEYSINE PARAPENTE, sans possibilité de remboursement, de prolongation ou de report.

Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de prendre contact avec MATHEYSINE PARAPENTE suffisamment en amont, afin de convenir d’une date de vol pendant la période de validité du bon et durant la période d’ouverture de l’activité.

MATHEYSINE PARAPENTE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser la Prestation si le bénéficiaire contacte l’entreprise tardivement et qu’aucun créneau n’est disponible avant la date d’expiration du bon cadeau ou avant la fin de la période d’ouverture annuelle.

ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation s’applique exclusivement à l’achat de bons cadeaux effectués en ligne sur le site https://matheysineparapente.fr, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé, même partiellement, et qu’aucune réservation n’ait été effectuée par le bénéficiaire.

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, toute réservation de prestation de parapente à date fixée est ferme et définitive et ne peut donner lieu à remboursement au titre du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier électronique ou postal) à MATHEYSINE PARAPENTE avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MATHEYSINE PARAPENTE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable aux présentes CGV et au contrat conclu à l’occasion d’une réservation d’activité est la loi française.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES / JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Client consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales impératives applicables. À défaut, le tribunal de Grenoble sera compétent.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://matheysineparapente.fr (ci-après le « Site »), édité par MATHEYSINE PARAPENTE.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

Le Site est édité par MATHEYSINE PARAPENTE, 60 chemin du Plâtre, 38220 Saint-Jean-de-Vaulx, SIREN 824 192 082, SIRET 824 192 082 00025, représentée par M. CHENEVAS-PAULE LAURENT.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. MATHEYSINE PARAPENTE se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, de manière loyale et licite, sans porter atteinte aux droits de MATHEYSINE PARAPENTE ou de tiers.

ARTICLE 5 – CONTENU DU SITE

Les informations diffusées sur le Site (textes, images, vidéos, descriptions de prestations) sont fournies à titre indicatif. Les conditions météorologiques et de sécurité pouvant évoluer rapidement, certaines informations peuvent être modifiées sans préavis.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site et de ses contenus est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

MATHEYSINE PARAPENTE ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du Site, dysfonctionnements techniques ou indisponibilités indépendantes de sa volonté. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de son contenu.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. MATHEYSINE PARAPENTE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les traitements de données et l’utilisation de cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies. La gestion du consentement aux cookies est assurée par Complianz – GDPR/CCPA Cookie Consent.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGU

MATHEYSINE PARAPENTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, l’Utilisateur consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales en vigueur.

Politique de confidentialité

1. Objet

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site https://matheysineparapente.fr de la manière dont MATHEYSINE PARAPENTE collecte, utilise et protège leurs données personnelles, conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la législation française en vigueur.

2. Responsable du traitement

Responsable du traitement : MATHEYSINE PARAPENTE – 60 chemin du Plâtre, 38220 Saint-Jean-de-Vaulx – représentée par M. CHENEVAS-PAULE LAURENT.

3. Données collectées

nom et prénom
adresse e-mail
numéro de téléphone
informations nécessaires à la réservation et/ou au bon cadeau
données de facturation
données de paiement (traitées par des prestataires sécurisés, sans stockage par MATHEYSINE PARAPENTE)
données de navigation (cookies, adresse IP, type de navigateur)

4. Finalités

gestion des réservations et des bons cadeaux
relation client
gestion des paiements
respect des obligations légales et comptables
amélioration du fonctionnement du site et mesure d’audience

5. Base légale

exécution d’un contrat (réservation, bon cadeau)
obligation légale (comptabilité, gestion des paiements, etc.)
consentement (cookies et certaines fonctionnalités)
intérêt légitime (sécurité, amélioration du site)

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus et conformément aux obligations légales applicables. Les durées relatives aux cookies sont détaillées dans la Politique de cookies.

7. Destinataires

Les données sont destinées à MATHEYSINE PARAPENTE et, le cas échéant, à des prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement, paiement, e-mails, outils de réservation), soumis à des obligations de confidentialité.

8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque applicable, de portabilité. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter MATHEYSINE PARAPENTE par e-mail ou par voie postale.

9. Cookies

Le site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. La gestion du consentement aux cookies est assurée par le module Complianz – GDPR/CCPA Cookie Consent. Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau de consentement ou la Politique de cookies.

10. Sécurité

MATHEYSINE PARAPENTE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation.

11. Modification

MATHEYSINE PARAPENTE se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

12. Loi applicable

La présente politique de confidentialité est soumise au droit français.